LES CAS DE DISPENSES, je peux refuser la complémentaire santé imposée par mon employeur, dans le cas où je suis…
(articles R242-1-6 et R242-1-2 du dernier alinéa du Code de l’organisme obligatoire et dans l’arrêté du 26 mars 2012)
• Apprenti, salarié à temps partiel et salarié en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (Je dois alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
• Apprentis, salarié à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
• Salarié bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) qui remplace l’ACS (aide pour une complémentaire santé) et la CMU-C (CMU complémentaire). La dispense d’affiliation prend fin lorsque je n’ai plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
• Salarié qui dispose d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle de mon contrat: au-delà, je devrais souscrire à ma mutuelle obligatoire).
• Salarié à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de mes employeurs à la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de mes autres employeurs.
• Salarié couvert en tant qu’ayants droit (via mon conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :
> D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
> Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).
