Votre complémentaire santé

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Je ne veux pas bénéficier de ma complémentaire Santé imposée par mon employeur, comment faire ?

complémentaire obligatoiredispense

LES CAS DE DISPENSES, je peux refuser la complémentaire santé imposée par mon employeur, dans le cas où je suis…

(articles R242-1-6 et R242-1-2 du dernier alinéa du Code de l’organisme obligatoire et dans l’arrêté du 26 mars 2012)

• Apprenti, salarié à temps partiel et salarié en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (Je dois alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).

• Apprentis, salarié à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.

•  Salarié bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) qui remplace l’ACS (aide pour une complémentaire santé) et la CMU-C (CMU complémentaire). La dispense d’affiliation prend fin lorsque je n’ai plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.

• Salarié qui dispose d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle de mon contrat: au-delà, je devrais souscrire à ma mutuelle obligatoire).

• Salarié à employeurs multiples déjà couverts par un contrat collectif de l’un de mes employeurs à la possibilité de refuser de souscrire aux autres contrats. Il devra justifier de sa couverture auprès de mes autres employeurs.

• Salarié couvert en tant qu’ayants droit (via mon conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :

> D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).

> Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

Je me rapproche de mon service du personnel pour avoir plus de détails concernant les dispositions en vigueur au sein de mon entreprise.

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4 commentaires

Musto 20 décembre 2021 - 13h42

Bonjour,
Je travail en restauration pour la première fois, mon employeur me propose de joindre votre assurance. Seulement j’aimerais connaitre les offres, grilles tarifaires.. Peut être que mon époux se joindra à moi. Pouvez vous me renseigner s’il vous plaît?

Merci et bonne journée,
Emeline Musto

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Céline 20 décembre 2021 - 15h12

Bonjour,
Je vous invite à consulter le site hcrsante.fr, vous retrouverez toutes les informations liées à votre branche.
Je vous remercie
À bientôt !

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CHRISTINE 3 janvier 2022 - 16h06

Bonjour,
J’ai besoin d’une attestation employeur de mutuelle pour un employeur autre que celui de XXXXXX. Mon numéro d’adhérente est le XXXXX.
Cordialement

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Céline 13 janvier 2022 - 12h05

Bonjour,
Je vous invite à contacter votre employeur.
Ce dernier vous fera l’attestation employeur mutuelle et votre second employeur fera la dispense de complémentaire santé.
Je vous remercie
À bientôt

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